Conditions Générales

1.       APPLICATION – Les présentes conditions sont de convention expresse, applicables à tous nos contrats et engagements pour autant qu’il n’y soit pas dérogé dans les conventions particulières intervenues entre les parties contractantes. Dans cette dernière hypothèse, seuls les engagements écrits et ratifiés par la Gérance seront pris en compte. Par le fait même de la commande, le client reconnaît expressément se soumettre aux conditions générales détaillées ci-dessous. Nos conditions prévalent sur celles de l’acheteur même si ces dernières stipules qu’elles sont prioritaires par rapport aux nôtres.

2.       SIGNATURE – Seule la signature de la Gérance engage valablement la société GLD en toutes circonstances.

3.       OFFRES & REMISES DE PRIX – Toutes nos offres sont sans engagement et ne sont valables qu'à titre d'information. En outre, les prix mentionnés ne  seront, en tout état de cause, valables que pour une période n'excédant pas mois.

4.       CONFIRMATION  DE COMMANDE – Toute commande lie le client mais ne lie le vendeur qu'après confirmation de commande écrite. En cas de commande passée par l'intervention d'un intermédiaire, celle-ci ne sera valable qu'après confirmation de la commande écrite de notre part.

5.       VALIDITE  DES PRIX – Les prix remis pour l'exécution des travaux ne nous engagent que pour autant que ceux-ci puissent s'exécuter dans des conditions normales et dans un délai de 3 mois. Dans le cas de terrassements, la présence de blocs durs, béton. rocher, non visibles donnera toujours lieu à une révision des prix remis. Il en va de même pour la pose de carrelages sur une chape ne présentant pas une surface plane. En cas de désaccord, nous nous réservons le droit de cesser les travaux sans que le client ne puisse, de ce fait, nous imposer des amendes, qu'elle qu'en soit la nature.

6.       DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX – Les délais de réalisation des travaux sont approximatifs et donnés  à titre purement indicatif. Tout retard dans l'exécution ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.

7.       FORCE MAJEURE – En cas de retards dans l'exécution des travaux dus à des cas de force majeure tels que bris de matériel, pénurie de personnel, intempéries, accidents, grèves, manque de matériel de transport, incendie, etc. , la société GLD se réserve le droit de soit prolonger le délais d'exécution du contrat pendant toute la durée de la force majeure, soit résoudre le contrat et ce. sans donner lieu à l'application d'une quelconque amende de retard.

8.       EXECUTION CONFORM E & GARANTIE – L'exécution est garantie conforme sous réserve des écarts habituels. En cas de défaut visible, l'acheteur est tenu de le signaler immédiatement. La garantie de bonne exécution de nos travaux se limitent à notre réfection de la malfaçon si notre responsabilité est en cause et reconnue. Toute intervention de tiers dégagerait aussitôt notre responsabilité, de même que le défaut de paiement à son échéance.

9.       TRACE ET PIQUETAGE – Le client assurera le  cas échéant, toujours gratuitement et en temps utiles le tracé, le piquetage et les niveaux pour les travaux avec contrôle au fur et à mesure de l'avancement.

10.   RISQUES LIES AUX MATERIEUX ET AUX TRAVAUX – Ils sont à charges du client dès le début des travaux. En outre, la société GLD se décharge de toute responsabilité pour les vices qui pourraient affecter les travaux de par le choix de matériaux fait par le client.

11.   DELIS DE CONSTRUCTION – Le client s'engage à transmettre à la société GLD les plans, dessins et descriptifs conformes aux plans officiellement approuvés. Il s'engage également à confier à la société GLD des travaux qui sont totalement conformes aux prescriptions urbanistiques. En cas de violation de ces prescriptions, le client assumera seul toutes les conséquences qui en résulteraient.

12.   INCONVENIENTS ET TROUBLES LIES A L'EXECUTION DES TRAVAUX – Le client reconnaît avoir été informé des inconvénients et troubles à son habitation et/ou à l'exploitation de son commerce que causeront les travaux qui seront exécutés. La société GLD n'en est en aucun cas responsable. Aussi, ils ne donneront lieu à aucun dédommagement, de quelque nature qu'il soit.

13.   RECEPTION DES TRAVAUX – Si le client ne procède pas à la réception des travaux dans un délai de 8 jour, la réception est considérée comme effective.

14.   DEBAUCHAGE – Le client s'interdit toute commande directe aux ouvriers, contremaîtres ou sous-traitants.

15.   PAIEMENT – Nos travaux sont payables au fur et à mesure de l'état d'avancement de l'entreprise. Toute facture est payable sans escompte et au comptant (c-à-d dans les 10 jours de la date de la facture) si aucune date d'échéance n'est indiquée.

16.   INTERET EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT – Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure intérêt au taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales tel que publié au Moniteur belge.

17.   INDEMNITE  EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT – Le montant de la facture non payée dans les délais impartis sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 150,00 EUR. En outre, tous les frais légaux (avocats. huissiers, etc...) engagés par GLD seront réclamés au client dans la procédure de recouvrement.

18.   RECLAMATION FACTURE – Toute réclamation  devra être introduite dans les huit jours de la date de la facture par lettre recommandée à la poste. A défaut, les factures seront acceptées sans réserve.

19.   RESOLUTION/RUPTURE – En cas de non respect des obligations de l'acheteur, le vendeur a le droit d'arrêter les livraisons et/ou exécution des travaux. En outre, si une sommation est envoyée par recommandé reste sans suite pendant 8 jours, le vendeur peut considérer le contrat comme résolu dans sa totalité ou rompu pour la partie non encore exécutée du contrat et ce, sans préjudice de ses droits à des dommages intérêts.

20.   LEGISLATION D'APPLICATION – En  cas de  litige, seule la loi belge est d'application pour la présente convention.

21.   TRIBUNAL COMPETENT – En cas de contestation, seuls les tribunaux de VERVIERS sont compétents.